Article 12_septies
Résumé mécanique
**Supprime, au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la limite de montant fixée par arrêté pour les compensations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
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Supprime l’article 12_septies du projet de loi.
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