Article 12_sexies
Résumé mécanique
**Insère un alinéa après le premier de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale instaurant une cotisation spécifique pour les étrangers titulaires d’un visa "visiteur" hors UE/EEE/Suisse, soumise à décret.**
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Amendements sur cet article
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**L’amendement supprime l’insertion prévue après l’article L. 160-1 et la remplace par un nouvel article L. 380-2-* du CSS, réécrivant les conditions de participation financière pour la couverture santé des étrangers résidents.**