Article 12_undecies
Résumé mécanique
**L’article 12 undecies modifie le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale en abaissant le montant de 7 500 € à 3 250 € au 1° et en le relevant à 15 000 € au 2°.**
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Supprime l’article 12_undecies du projet de loi.