Article 16
Résumé mécanique
**Autorise**, pour 2026, les encours maximaux de ressources non permanentes à 83 000 M€ (ACOSS), 360 M€ (CPR-Ferroviaire), 450 M€ (CANSSM) et 13 400 M€ (CNRACL) pour couvrir les besoins de trésorerie des régimes concernés.
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