Article 18_quater
Résumé mécanique
**Instaurer** un rapport gouvernemental au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, sur la participation de l’assuré aux frais d’urgence (art. L. 162-22-8-2 et L. 160-13 du CSS).
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Supprime l’article 18_quater du projet de loi.
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