Article 18_ter
Résumé mécanique
**Insère un article expérimental (I à III) autorisant, pour trois régions dont une ultramarine, la prise en charge à 100 % des prélèvements post-violences sexuelles dans un délai d’un mois, sous conditions de décret et d’évaluation parlementaire.**
1
Total
1
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
1 amendement
L’amendement **supprime la limitation à trois régions**, **ajoute l’obligation d’inclure une collectivité d’article 73**, et **remplace « six mois » par « trois mois »** pour le délai de remise du rapport d’évaluation.