Article 19
**L’article 19 crée une section 15 au chapitre II du titre VI du livre Ier du CSS, insérant un article L. 162-63, et complète l’article L. 160-8 par une référence à ce nouvel article.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère un alinéa après le 7ᵉ de l’article L. 324-1 du CSS imposant, pour un classement en ALD hors liste, l’avis préalable d’un médecin spécialiste sollicité par le médecin traitant.**
**L’amendement insère trois alinéas après le 7ᵉ de l’article L. 162-63 pour préciser les modalités de consultation des complémentaires santé, de coordination financière et de tarification des prestations du parcours préventif.**
**L’amendement insère une phrase à la fin du 1° de l’alinéa 5 pour préciser que le parcours d’accompagnement préventif doit tenir compte des recommandations de la HAS, qu’elles soient médicamenteuses ou non.**
**L’amendement supprime l’alinéa 6 du 1° de l’article, qui interdisait les dépassements d’honoraires pour le parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
**L’amendement insère un alinéa après le 7ᵉ dans l’article L. 162-63 pour imposer la définition par décret d’indicateurs de suivi annuels transmis au Parlement.**
**L’amendement supprime l’alinéa 6 du 1° de l’article, qui interdisait les dépassements d’honoraires pour le parcours d’accompagnement préventif coordonné renforcé.**
**L’amendement ajoute à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale une phrase imposant au parcours d’accompagnement préventif de prendre en compte les déterminants environnementaux des pathologies chroniques.**
**L’amendement ajoute un paragraphe à l’article pour insérer un alinéa à l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, autorisant les laboratoires de biologie médicale à vendre certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.**
L’amendement **insère le mot *« des »* après *« relevant »* dans la première phrase de l’alinéa 5 pour corriger la syntaxe de la référence aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
L’amendement **insère** dans l’article L. 162-63 la précision *« établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé »* après *« liste »* et **supprime** la seconde phrase du même alinéa.
**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 de l’article L. 162-63 une phrase précisant que le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients.**
**L’amendement insère après le 7ᵉ alinéa de l’article L. 162-63 un nouvel alinéa prévoyant qu’un arrêté interministériel fixe la liste des actes et prestations pris en charge dans ces parcours.**