Article 20_nonies
Résumé mécanique
**Impose au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, évaluant l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.**
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Supprime l’article 20_nonies du projet de loi.
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