Article 20_quater
Résumé mécanique
**Insère un 4° bis après le 4° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale pour y préciser les modalités d’application du tiers payant pour les séances visées au I.**
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L’amendement **précise** le 4° bis en **insérant** *« sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires »* après *« tiers payant »* et **supprime** la fin de l’alinéa à partir de *« , afin de permettre… »*.