Article 20_quinquies
Résumé mécanique
**Ajoute une phrase au deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale interdisant l’inscription de produits contenant des substances CMR ou perturbatrices avérées ou suspectées.**
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Supprime l’article 20_quinquies du projet de loi.
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