Article 20_septies
Résumé mécanique
**Remplace**, au II de l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le mot *« trois »* par *« quatre »* dans sa seconde phrase.
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L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II de l’article 68 de la loi n° 2025-199, la substitution initiale de *« trois »* par *« quatre »* par celle de *« trois régions »* par *« quatre régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »*.