Article 20_undecies
Résumé mécanique
**Instaurer** une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport sur l’article 97 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
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Supprime l’article 20_undecies du projet de loi.
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