Article 21_bis
**L’article 21 *bis* remplace « professionnelles territoriales de santé » par « France santé » dans 25 articles, crée un titre III (L. 6330-1 à L. 6330-2) et un 20° à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, modifie 12 alinéas et insère 5 phrases, un c au 9° de l’article L. 5125-1-1 A et 2 alinéas.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 6312-5 du code de la santé publique pour permettre au DG de l’ARS d’adapter les conditions d’agrément des transports sanitaires en zones France ruralités revitalisation.**
**L’amendement supprime l’intégralité des modifications prévues au I (1° et 2°) et au II (1° à 5°) du texte, soit les remplacements terminologiques et les ajouts relatifs à « France santé » dans les codes concernés.**
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35**, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »*, les ajouts normatifs et les modifications de coordination correspondantes dans le texte.
**Insère après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique un nouvel article conditionnant le conventionnement des médecins en zones sous-dotées au respect des tarifs opposables.**
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« professionnelles territoriales de santé » → « France santé »* et certaines modifications connexes.
**Insère un article additionnel après l’article 21 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du forfait additionnel aux DROM.**
**Insère après l’article 21 bis un article additionnel imposant à l’UNCAM d’engager, sous six mois, des négociations conventionnelles sur la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement à domicile.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une disposition interdisant tout délai de carence en cas de réadhésion d’un médecin à la convention.**
**Insère après l’article 21 bis un article additionnel créant un nouvel article L. 162-12-* du code de la sécurité sociale pour instituer une convention nationale spécifique aux infirmiers en pratique avancée.**
L’amendement **supprime les alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35** du texte, retirant ainsi les substitutions terminologiques *« France santé »* et les ajouts relatifs au réseau et aux missions des pharmaciens.