Article 21_nonies
Résumé mécanique
**Modifie l’article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 en remplaçant « trois mois » par « un an », en supprimant « les modalités de » et « et leurs impacts pour la sécurité sociale », et en ajoutant une phrase sur l’accès direct aux consultations infirmières.**
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L’amendement **remplace**, à l’alinéa 4, les mots *« l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées »* par *« la prise en charge directe des patients mentionnée »*.
L’amendement **supprime**, dans le 3° de l’article, la phrase ajoutée après la première mention du mot *« infirmier »* (conditions d’accès direct aux consultations, rôle propre et liste des actes).