Article 21_octies
Résumé mécanique
**L’article 21 octies modifie le VIII de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en complétant sa première phrase par une référence aux organismes de mutualité sociale agricole (art. L. 723-1 du code rural) et en remplaçant « Ceux-ci » par « Les praticiens conseils » en début de deuxième phrase.**
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**L’amendement supprime la modification de l’article L. 315-1 du CSS et insère une nouvelle sous-section dans le code rural créant un article L. 723-43-... sur le service du contrôle médical agricole.**