Article 21_quater
**Abroge l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, livre III, titre Ier, chapitre IV) pour compenser la perte de recettes.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par l’abrogation de l’article L. 162-5-19 du CSS et ajoute deux alinéas fixant des dates d’entrée en vigueur distinctes pour les I et II.**
**Insère après l’article 21 quater un article additionnel créant un article L. 1434-4-* dans le CSP, instaurant un engagement territorial de santé pour le conventionnement en zones surdotées.**
**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 12 mois sur la refonte du financement des soins en outre-mer.**
**Insère après l’article 21 quater un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les trois mois sur les impacts du protocole du 24 septembre 2025 en transport sanitaire insulaire.**
**L’amendement remplace l’alinéa 2 (compensation fiscale) par deux alinéas abrogeant l’article L. 162-5-19 du CSS et différant l’entrée en vigueur du I (abrogation) et du II (nouvelle abrogation) à des dates distinctes.**