Article 22
**L’article 22 rétablit l’article L. 161-36, supprime des alinéas (L. 162-23), modifie les articles L. 162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-8, L. 162-25, L. 165-12, L. 174-15, L. 6133-1 et L. 6145-9, déplace l’article L. 174-2-1 en L. 162-27, et abroge des dispositions des LFSS 2016 et 2018.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère après l’article 22 un article additionnel modifiant le code de la santé publique par l’ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3) et la création d’un article L. 6116-3-* imposant des comptes consolidés pour les groupes privés.**
**L’amendement supprime, au sein du 6° du I, le nouvel alinéa insérant les points 1° et 2° qui définissent les délais de prescription pour les actes externes et les prestations d’hospitalisation.**
L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot « notamment »** et **ajouter « , dans une limite fixée par voie réglementaire »** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.
L’amendement **supprime la référence aux conditions de facturation prévues à l’article L. 162-26-1** dans le 4° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.
**L’amendement insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme de reconduction provisoire des tarifs et dotations en cas de retard de publication.**
**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**
**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-22-3-1-* prévoyant un mécanisme provisoire de maintien des tarifs en cas de retard de publication.**
L’amendement **insère** dans l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale les mots *« ou au sein d’un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé »* après *« individuel, »*.
**Insère un article additionnel après l’article 22 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur l’application de l’article L. 133-4-4 du CSS aux CMP et ses conséquences.**
**L’amendement insère au 1° du II de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale une précision listant des charges spécifiques (éloignement, insalubrité, etc.) à prendre en compte dans la tarification.**
L’amendement **insère après l’article 22 un article additionnel** modifiant le code de la santé publique par **ajout de précisions sur la surcompensation financière (L. 6116-3)**, **insertion d’un alinéa** et **création d’un article L. 6116-3-* sur les comptes consolidés des groupes privés.
**Supprime, au 4° bis du I, la suppression des mots *« , dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162-23 »* dans le II de l’article L. 162-23-6.**
**Insère après l’article 22 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la tarification des soins critiques et ses évolutions possibles.**
**L’amendement insère après l’alinéa 34 un nouveau paragraphe imposant la remise d’un rapport au Parlement avant le 15 octobre 2026 sur la réforme du financement des activités de psychiatrie.**
L’amendement **supprime**, à l’alinéa 8 du 4° du I, la référence aux conditions de facturation prévues à l’**article L. 162-26-1** dans la phrase relative aux honoraires libéraux en établissement.
L’amendement **insère un alinéa après le 6° du I** pour **supprimer le mot *« notamment »* et **ajouter *« , dans une limite fixée par voie réglementaire »*** à la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4.
**Supprime, au II du même article, les modifications apportées au 4° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique (alinéas 26 et 28 du projet de loi).**