Article 22_ter
Résumé mécanique
**Ajoute un alinéa à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de facturation des praticiens hospitaliers libéraux et les critères des catégories visées au 2°.**
3
Total
3
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
3 amendements
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.
Supprime l’article 22_ter du projet de loi.