Article 24_bis
Résumé mécanique
**Insère après le I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale un I bis autorisant une réduction tarifaire par arrêté ministériel pour certains actes ou prestations dépassant des seuils fixés par décret.**
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Supprime l’article 24_bis du projet de loi.
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