Article 26
Résumé mécanique
**Supprime l’article 26 dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat.**
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Amendements sur cet article
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2 amendements
**Cet amendement rétablit l’article supprimé en réorganisant le chapitre 6 du titre IV du livre VI du CSS (modifications, abrogations, créations d’articles et renumérotation) et fixe son application au 1ᵉʳ janvier 2026.**
**L’amendement rétablit l’article supprimé en insérant à l’article L. 646-3 du CSS un alinéa instaurant une cotisation supplémentaire sur les dépassements d’honoraires et en fixe l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**