Article 26_bis
Résumé mécanique
**Ajoute** à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale un alinéa excluant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le remboursement des prescriptions des médecins visés, sauf si gratuites pour eux-mêmes ou leurs proches.
8
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8
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0
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0
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Supprime l’article 26_bis du projet de loi.
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