Article 26_quater
Résumé mécanique
**Ajoute un alinéa au IX de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pour encadrer la prise en charge réglementaire des actes non conventionnés dans un délai de six mois.**
3
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2
Adoptés
1
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
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3 amendements
**Insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS une phrase conditionnant la prise en charge des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie par le médecin.**
Supprime l’article 26_quater du projet de loi.
Supprime l’article 26_quater du projet de loi.