Article 27
**L’article 27 supprime les références aux articles L. 162-1-17 et L. 162-30-2, abroge les articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-4, modifie les articles L. 162-22-4, L. 162-23-15, L. 162-30-3 et L. 6122-5, et insère les articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 20 du I pour compléter la liste des indicateurs de qualité et sécurité des soins par des critères liés à la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux essentiels.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article L. 162-23-14 pour y intégrer des objectifs nationaux et régionaux liés à l’achat durable de dispositifs médicaux.**
Cet amendement **supprime la référence aux "indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins"** à l’alinéa 18 et **remplace**, à l’alinéa 10, *"de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux"* par *"des"*.
L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les professionnels et associations, et **ajoute** *« à la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.
L’amendement **insère**, après chaque référence à l’article *L. 162-22*, l’exception *« à l’exception des établissements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »*.
L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.
L’amendement **insère**, après le mot *« évitables »* à l’article L. 162-23-15 du CSS, les mots *« , les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur »* dans la liste des critères d’évaluation de la qualité des soins.
**L’amendement insère une phrase dans le 5° alinéa de l’article L. 162-23-14 du CSS pour y ajouter une catégorie d’objectifs nationaux/regionaux liés à l’hébergement temporaire non médicalisé articulé aux parcours de soins.**
**L’amendement avance au 1ᵉʳ janvier 2027 (au lieu de 2028) l’entrée en vigueur du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale.**
L’amendement **insère** après le mot *« indicateurs »* (art. L. 162-23-14) une précision sur leur co-construction avec les acteurs concernés, et **ajoute** *« , la qualité »* après *« efficience »* dans le même article.
L’amendement **insère une précision à la fin du 1° de l’article L. 162-23-14** pour exclure les établissements privés lucratifs, à capitaux financiers ou contrôlés par un organisme d’investissement du bénéfice de la dotation complémentaire.
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9e de l’article L. 162-23-14-1 pour préciser que la décision de l’ARS doit tenir compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.**
**L’amendement insère deux alinéas après l’alinéa 20 de l’article L. 162-23-15 pour préciser des indicateurs obligatoires et imposer un seuil minimal de 50 % pour l’évaluation de la qualité des soins.**