Article 28_bis
Résumé mécanique
**L’article 28 bis complète l’article L. 315-2 par un V, les articles L. 315-2-1 et L. 323-6 par un alinéa, et l’article L. 315-3 par un IV, étendant leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de décret.**
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