Article 28_ter
Résumé mécanique
**L’article 28*ter* remplace, à l’article **L. 321-1** du code de la sécurité sociale, « le travail » par « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » et réduit, à l’article **L. 323-4-1**, le délai de « trois mois » à « trente jours ».**
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**L’amendement ajoute un 3° à l’article pour remplacer, dans le 2° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, « son travail » par « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».**