Article 29
Résumé mécanique
**Supprime l’article 29 du projet de loi dans sa version adoptée par le Sénat.**
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Amendements sur cet article
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2 amendements
**L’amendement rétablit l’article supprimé en remplaçant, dans l’article L. 323-1 du CSS, les références à la procédure de l’article L. 324-1 par celles aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, avec une entrée en vigueur différée et un régime transitoire.**
**Insère après l’article 29 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la déconjugalisation de l’ASI, selon cinq axes d’évaluation précisés.**