Article 30
**Insère après l’article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale un article L. 162-1-25 créant un cadre de financement conventionnel des systèmes d’aide à la décision médicale sous conditions réglementaires et décretaires.**
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L’amendement **élargit le champ de l’article L. 162-1-25** en y **insérant** les systèmes d’aide à la **dispensation pharmaceutique** et en **ajoutant** comme critère la prise en charge **médicamenteuse** aux objectifs d’amélioration visés.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 6, *« et »* par *« ou »* et **complète** l’alinéa 8 en précisant que le financement est lié aux économies *« du système d’aide à la décision médicale »*.
L’amendement **remplace le critère de certification (2°) par une référence à l’article L. 161-38**, **insère "efficience" et remplace les objectifs ministériels par des critères HAS**, et **ajoute un alinéa imposant la publication d’une liste des outils validés par la HAS**.
**Insère après l’article 30 un article additionnel créant un article L. 1413-1-... dans le CSP, imposant l’interopérabilité des systèmes d’information sanitaires et encadrant son contrôle par décret et rapport parlementaire.**
**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la référence à *« l’amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des soins »* par *« l’amélioration de la prise en charge du patient via une meilleure qualité de ces prescriptions, actes et soins »*.
**L’amendement supprime la mention du cadre stratégique défini par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tête de l’alinéa 2 de l’article L. 162-1-25.**
**Insère un 5° à l’article L. 162-1-25 du CSS ajoutant comme condition de financement que le système d’aide à la décision respecte un référentiel de pertinence établi par la HAS.**
L’amendement **remplace**, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux *« éventuels comparateurs pertinents »* par une obligation de prise en compte *« des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant »*.
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 de l’article L. 162-1-25, la formule *« Le montant de ce financement est »* par *« Le financement alloué consiste en un intéressement »*.
L’amendement **insère**, dans le dernier alinéa de l’article L. 162-1-25, la mention de la **« durée maximale »** parmi les éléments déterminés par décret en Conseil d’État.
L’amendement **remplace le critère de certification (2°) par une référence à l’article L. 161-38**, **modifie les conditions d’évaluation (3°) en ajoutant l’efficience et en substituant la HAS aux ministres**, et **insère un alinéa imposant la publication d’une liste par la HAS**.