L’amendement **insère un alinéa après le 7° du I** pour prévoir un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques, et **complète l’alinéa 23** en y ajoutant cette même référence.

**Supprime, dans le II-2° du projet de loi, les alinéas 4 à 12 de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale (pénalité pour non-consultation du DMP par les prescripteurs).**

**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**

L’amendement **supprime**, à l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale, la référence aux *transports de patient* et aux critères de *coût élevé* ou de *risque de mésusage* pour l’obligation de consultation du DMP.

**L’amendement insère après l’alinéa 19 un nouvel alinéa interdisant qu’un refus d’utilisation ou d’accès à l’espace numérique de santé justifie une limitation de prise en charge par l’assurance maladie.**

L’amendement **insère un alinéa excluant la pénalité pour les établissements en cas d’indisponibilité des outils informatiques (report sur l’éditeur) et reporte de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III.**

L’amendement **insère** après l’alinéa 10 un alinéa exonérant les établissements de pénalité en cas de défaillance de l’éditeur informatique (renvoi à l’art. L. 1470-6) et **repousse** de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des alinéas 25 et 26.

L’amendement **insère un alinéa après le 10e** pour transférer la pénalité aux éditeurs informatiques en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils, et **repousse de 2027 à 2028** les dates d’entrée en vigueur aux alinéas 25 et 26.

L’amendement **insère un alinéa après le 10e** à l’article L. 1111-15-2 du CSP pour **transférer la pénalité** de l’établissement à l’éditeur informatique en cas d’indisponibilité ou de non-conformité des outils.

**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions du I (1ᵉʳ mars 2028) et du 2° du II/III (1ᵉʳ juillet 2028) en remplaçant les échéances initiales de 2027.**

**L’amendement insère un alinéa après le 3ᵉ alinéa du I pour intégrer le dossier pharmaceutique (L. 1111-23) au dossier médical partagé, avec des modalités techniques et des données spécifiques.**

**L’amendement insère deux alinéas après le premier alinéa de l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale pour encadrer le droit de refus du patient et son contrôle exclusif sur les données du DMP.**

**L’amendement reporte d’un an les dates d’entrée en vigueur des dispositions, du 1ᵉʳ mars 2027 au 1ᵉʳ mars 2028 et du 1ᵉʳ juillet 2027 au 1ᵉʳ juillet 2028.**

L’amendement **complète l’alinéa 5** du projet par trois exceptions (impossibilité technique, absence d’information pertinente, urgence/soins non programmés) et **réduit les plafonds de pénalité** de 2 500 € à 1 000 € par manquement et de 10 000 € à 4 000 € par an.

L’amendement **insère un alinéa au I après le 10ᵉ pour exonérer les établissements des pénalités en cas de défaillance de l’éditeur informatique** et **repousse de 2027 à 2028 les dates d’entrée en vigueur des II-2° et III**.

L’amendement **insère** un alinéa après le 7° du I et **complète** l’alinéa 23 du II pour y ajouter une référence à un décret fixant un calendrier de mise en œuvre conditionné aux moyens techniques disponibles.

**L’amendement supprime les alinéas 18 à 24 du texte, abrogeant ainsi l’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale et ses pénalités pour non-consultation du dossier médical partagé.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 31 du projet de loi pour abroger l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.**