**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**

**L’amendement remplace les alinéas 52 à 62 (article L. 162-16-5-1 du CSS) par un dispositif de réexamen triennal des médicaments remboursés, incluant révision de prix, contrats de performance et désinscription conditionnelle.**

**L’amendement insère, au début du dernier alinéa, la condition d’âge « Pour les personnes âgées de plus de dix-huit ans, ».**

Cet amendement **supprime l’alinéa 51** (relatif aux conditions de prise en charge des médicaments en accès précoce) et **supprime l’alinéa 137** (portant sur les modalités de restitution financière après un accès direct).

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale imposant un remboursement triennal des équipements médicaux optiques et dentaires à usage individuel.**

L’amendement **supprime, dans le II de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS (alinéas 5 à 7 du texte), les trois alinéas définissant les engagements de l’exploitant en matière d’approvisionnement, de continuité des traitements et de fourniture à titre gracieux**.

**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**

**L’amendement remplace, à la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du CSS, la formule facultative *« peut également tenir »* par une obligation *« tient »*.**

**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la condition de référence aux "produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial".**

**L’amendement insère un nouvel article (L. 162-* du CSS) limitant à 50 % la prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure non-UE par rapport à leurs équivalents produits dans l’Union européenne.**

L’amendement **précise ou corrige des références législatives** (listes de médicaments, articles du CSP/CSS), **supprime des mentions obsolètes** (loi de 2021) et **modifie une durée** (24 mois au lieu de 12) dans les dispositifs d’accès précoce/direct.

**L’amendement insère après l’article 34 un article additionnel ajoutant au code de la sécurité sociale deux dispositifs (critères socio-économiques pour la fixation des prix et évaluation pluriannuelle) et crée un référentiel national par décret.**

**L’amendement remplace**, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la formule *« peut également tenir »* par *« tient »*, rendant obligatoire la prise en compte des critères concernés.

**L’amendement supprime, dans le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la mention conditionnelle relative aux produits ou prestations inscrits sous nom de marque ou commercial.**

Cet amendement **modifie l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale** en précisant les conditions de prise en charge post-accès précoce, en encadrant la durée de maintien des tarifs et en imposant une fourniture gratuite ou à prix plafonné.

**Insère après l’article 34 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’extension du reste à charge zéro aux implants dentaires.**

L’amendement **ajoute**, à l’alinéa 14 de l’article L. 162-16-5-1-2 du CSS, une condition alternative d’accès direct pour les médicaments *en attente d’AMM européenne* (dossier déposé et rapport bénéfice/risque favorable).

**Insère au début de l’alinéa 65 une phrase imposant à la DGS et aux ARS d’informer les prescripteurs de l’accès direct et de vérifier leur compréhension du dispositif.**

**L’amendement insère**, dans l’avant-dernière phrase du **I de l’article L. 162-16-4** du code de la sécurité sociale, les mots *« des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche »* après *« constatés »*.

**L’amendement ajoute une phrase au 2° du IV de l’article L. 5121-12 du CSP imposant une uniformisation de la publication des données issues du recueil en vie réelle.**

L’amendement **supprime les alinéas 51 et 137**, qui inséraient respectivement la référence à l’article **L. 162-16-5-1-2** dans les articles **L. 162-16-5-1-1** et **L. 245-1** du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère**, dans deux articles du code de la sécurité sociale (L. 162-16-4 et L. 165-2), **une référence aux critères environnementaux (réduction des gaz à effet de serre) parmi les éléments pris en compte pour la fixation des prix et remboursements.**

L’amendement **insère un 3° au II de l’article L. 5121-12 du CSP** pour y ajouter un cas d’accès précoce (médicament avec AMM mais sans avis de la commission) et **adapte en conséquence les références aux alinéas 56 et 66**.

L’amendement **insère**, aux deux occurrences visées, la précision *« du code de la sécurité sociale »* après les références *« L. 162-16-5-1 »* et *« L. 162-16-5-1-1 »* pour en expliciter le code de rattachement.

**L’amendement ajoute une exception à l’obligation de continuité des traitements de 12 mois après l’accès direct, en cas de raisons sérieuses liées à la sécurité des patients (art. L. 162-16-5-1-2, I-B-2°).**

Cet amendement **supprime l’alinéa 51** (abrogation du 4° du II de l’article L. 5121-12 du CSP) et **supprime l’alinéa 137** (condition de refus d’accès direct pour absence d’innovation au II de l’article L. 5121-12-1 du CSP).

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 65, l’obligation de fourniture gratuite du médicament après 3 ans par une réduction de moitié de l’indemnité réclamée, et **ajoute** une phrase précisant le maintien des conditions de prise en charge en cas de prix maximal ou d’inscription au remboursement.

**L’amendement ajoute**, à la fin du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-5-1 du CSS, les mots *« ou de publier son avis pour les médicaments ayant obtenu un accès précoce délivré au titre du 1° du même II »*.