Article 35
**L’article 35 instaure à titre expérimental, pour cinq ans, une procédure de référencement des médicaments remboursables (L. 162-17 CSS), dérogeant aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-18 CSS, et en fixe les modalités par décret en Conseil d’État.**
Amendements sur cet article
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L’amendement **insère après l’article 35 un article additionnel** modifiant l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour encadrer l’utilisation des stocks de sécurité de médicaments sous conditions.
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à quatre mois minimum la couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
**Insère dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une phrase fixant à **au moins quatre mois** la couverture minimale des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
**Insère après l’article 35 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026 sur l’application de l’article 54 de la LFSS 2023.**
Supprime l’article 35 du projet de loi.
**Insère après l’article 35 un article additionnel complétant l’article L. 1413-4 du CSP par cinq alinéas organisant le transfert et la rotation des stocks stratégiques avant péremption.**
L’amendement **insère** dans le projet de loi un article additionnel **modifiant l’article L. 5121-29 du CSP** pour **encadrer par un plafond minimal de deux mois** un délai existant.
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant un seuil minimal de 4 mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) une limite minimale de deux mois à un délai existant, sans modifier le projet de loi en cours.
**L’amendement insère une phrase dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29, I) fixant à quatre mois minimum la couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
L’amendement **insère** dans le code de la santé publique (art. L. 5121-29) une limite minimale de deux mois à la durée d’une mesure existante, en modifiant sa première phrase par un ajout conditionnel.
**L’amendement insère une phrase dans l’article L. 5121-29 du code de la santé publique fixant un délai minimal de quatre mois de couverture des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.**
L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP pour y ajouter une règle de calcul des besoins sur 3 mois glissants pendant 18 mois en cas de substitution.
**Supprime l’alinéa prévoyant que la procédure de référencement puisse déroger aux règles de fixation, révision des prix et remises des médicaments (articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-18 du CSS).**