Article 36
**Insère un article L. 314-2-4 dans le CASF, crée une dérogation transitoire de huit ans à son I, modifie l’application de l’article L. 314-7-1 et fixe des entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement remplace, au V de l’article, l’année *« 2026 »* par *« 2027 »* et *« 2027 »* par *« 2028 »* pour reporter d’un an la transmission des données de simulation.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 36 du projet de loi, remplaçant l’article L. 313-7 du CASF par une nouvelle rédaction encadrant la durée des autorisations expérimentales.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les neuf mois sur la création d’un fonds d’urgence pour les ESMS en difficulté.**
**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 314-8-* dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS si un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 314-8-* dans le CASF, interdisant le financement public des ESMS si un salarié ou associé dépasse un plafond de rémunération fixé à neuf fois le décile inférieur.**
**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* au dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026 visé.**
**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS pour 2024, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**
**L’amendement insère les mots *« la pertinence et »* après *« évaluant »* dans le dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la LFSS 2024, sans modifier le projet de loi en discussion.
**L’amendement insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF pour réintroduire une modulation du financement des ESMS par la sécurité sociale selon des critères fixés par décret.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel créant dans le CASF un nouvel article L. 313-14-3-* imposant la transmission de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation pour les groupes lucratifs gestionnaires d’établissements médico-sociaux.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 30 juin 2026 sur l’application des revalorisations salariales du Ségur de la santé dans les ESMS de la branche autonomie.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 36 imposant au Gouvernement un rapport au Parlement sous trois mois sur l’application de deux articles spécifiques de PLFSS antérieurs.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF pour conditionner le financement des opérateurs privés lucratifs à une "recherche raisonnable du bénéfice".**
**Insère après l’article 36 un article additionnel rétablissant le III de l’article L. 314-3 du CASF, conditionnant le financement des opérateurs privés lucratifs à une "recherche raisonnable du bénéfice".**
**L’amendement insère à l’alinéa 9 trois phrases imposant au Gouvernement un rapport parlementaire préalable évaluant les conséquences (financières, organisationnelles, humaines) du dispositif avant son entrée en vigueur.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel créant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2324-3-* imposant des obligations de transmission d’informations, de publication d’indicateurs et de sanctions financières pour les EAJE.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel créant un nouvel article L. 313-14-* dans le CASF imposant aux groupes privés lucratifs d’ESMS une transmission annuelle de comptes consolidés et un contrôle de surcompensation.**
**L’amendement insère un nouveau paragraphe après le 4ᵉ alinéa du I de l’article pour imposer l’association des personnes handicapées et des représentants salariés à la co-construction de la réforme tarifaire.**
**L’amendement ajoute un VI à l’article imposant une évaluation préalable, personnalisée et publique des effets des I, II et III sur les établissements, les professionnels et la qualité de l’accompagnement.**
**Insère après l’article 36 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’évaluation de l’article 62 de la LFSS 2023 et une étude sur un seuil minimal de places ASH en EHPAD.**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 4, *« dispositions »* par *« modalités d’application »* et, à l’alinéa 10, *« de simuler »* par *« d’estimer »* et *« calculées selon »* par *« prévues à »*.