Article 37
**L’article 37 remplace le II de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 par deux nouveaux II et III fixant une aide forfaitaire annuelle de 85 M€ et ses modalités d’application.**
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales »*.
L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par lesdites revalorisations salariales** »*.
**L’amendement élargit le champ des publics concernés par l’aide forfaitaire en ajoutant, après « personnes en situation de handicap », les « mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».**
L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition basé sur le *« nombre de places »* par celui des *« personnels concernés en équivalents temps plein »*.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 37, modifiant l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale par suppression d’une phrase et ajout d’un alinéa.**
L’amendement **remplace**, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de places »* par celui du *« nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales »*.
**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs de la protection de l’enfance.**
**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle de 85 M€ aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés, sous réserve du décret.**
L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par les revalorisations salariales** »*.
**L’amendement insère un alinéa après le 2e du II pour étendre l’aide forfaitaire annuelle de 85 M€ aux établissements médico-sociaux non lucratifs accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés, sous réserve du décret.**
**Insère après l’article 37 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois sur l’application de l’article 48 de la LFSS 2021.**
L’amendement **remplace**, dans la première phrase du II, la référence à la date d’agrément *« le 25 juin 2024 »* par la formule *« par un arrêté du 25 juin 2024 »*.
L’amendement remplace, dans la seconde phrase du II, le critère de répartition de l’aide basé sur le *« nombre de **places** »* par celui du *« nombre de **personnels concernés par lesdites revalorisations salariales** »*.