Article 38
**L’article 38 complète les articles L. 232-4 et L. 245-6 du CASF, insère les articles L. 232-4-1 et L. 245-6-1, et modifie les articles 706-9 du CPP, L. 1142-14 du CSP et 53 de la LFSS 2001 pour exclure les prestations APA et PCH.**
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L’amendement **supprime la condition de demande préalable du département** et **remplace « sa disposition » par « la disposition du département »** aux alinéas 6 (art. L. 232-4-1) et 11 (art. L. 245-6-1) du CASF.
L’amendement **supprime la condition de demande préalable du département** et **remplace « sa disposition » par « la disposition du département »** aux alinéas 6 (art. L. 232-4-1) et 11 (art. L. 245-6-1) du CASF.
**Insère après l’article 38 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur les heures de lien social de l’APA à domicile (article 75 LFSS 2023).**