**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’étalement des dettes sociales pour les cotisants des COM et DROM visés, avec modalités de contestation, plan d’apurement et sanctions en cas de non-respect.**

**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des dettes sociales pour les cotisants des COM visés à l’article 73 et à Saint-Martin/SPM.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des dettes sociales pour les cotisants des COM et DROM concernés, avec modalités de contestation, remises et caducité.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 4, créant un dispositif de sursis à poursuite et d’apurement échelonné des cotisations sociales pour les employeurs et indépendants des COM et DROM visés.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 613-6-* dans le code de la sécurité sociale, instaurant un mécanisme de signalement et de responsabilité solidaire des plateformes en cas de fraude des prestataires.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant un alinéa au B du II de l’article 6 de la LFSS 2024 pour créer une dérogation d’entrée en vigueur anticipée pour certains opérateurs de plateforme.**

**L’amendement supprime les alinéas 1 à 5 du texte, abrogeant ainsi les modifications prévues aux articles L. 133-9-2, L. 243-4, L. 243-5 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale (I).**

**Cet amendement supprime l’intégralité des alinéas 1 à 5 du texte, abrogeant ainsi les modifications prévues aux I, II et III du projet de loi.**

**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale un alinéa instituant un droit à un interlocuteur désigné en cas de contrôle.**

**L’amendement supprime l’alinéa 4 du projet de loi, qui prévoyait un mandat temporaire (2026-2028) des directeurs des organismes de sécurité sociale aux directeurs des finances publiques pour gérer les sûretés des débiteurs.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant au code de commerce une sous-section modifiée (L. 123-49-1 à L. 123-49-3) et un paragraphe nouveau sur la validation par la DGFiP des inscriptions au registre des entreprises.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel réécrivant intégralement l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour y introduire un système de majorations progressives en cas de récidive de travail dissimulé.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la réouverture éventuelle de la CADES à une reprise de dette sociale.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 133-5-4-* dans le code de la sécurité sociale, instituant une obligation déclarative renforcée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié en cas de manquement.**

**L’amendement insère après l’article 4 un article additionnel ajoutant à l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale une phrase rendant opposables les contrôles et leurs résultats sur l’ensemble des risques.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel créant un nouvel article L. 133-5-4-* dans le code de la sécurité sociale, imposant des déclarations accélérées sous présomptions graves de fraude.**

**Insère après l’article 4 un article additionnel modifiant la sous-section 2 du code de commerce par ajouts, suppressions et créations d’articles (L. 123-49-1 à L. 123-49-3) sur les règles d’immatriculation et de contrôle des entreprises.**

**L’amendement insère après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale un paragraphe instaurant des majorations renforcées en cas de récidive de travail dissimulé dans un délai de cinq ans.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 115-* dans le code de la sécurité sociale après l’article L. 115-9, imposant une communication systématique des créances sociales dépassant un seuil aux présidents des tribunaux compétents.**

**L’amendement insère un article additionnel après l’article 4 pour porter de trois à cinq ans le délai de prescription des créances sociales à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux créances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2026.**