Article 40
Résumé mécanique
**L’article 40 complète le premier alinéa de l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant une précision sur les décès consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.**
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**L’amendement ajoute au I une phrase étendant le bénéfice du capital décès aux ayants droit d’un assuré affilié sous conditions de durée et titulaire, dans les trois mois précédant le décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente.**