Article 41
Résumé mécanique
**L’article 41 modifie l’article L. 213-4 du CPCE en remplaçant « vingt-quatre mois » par « cinq ans », insère « échus et » à l’article L. 581-3 du CSS et supprime une limite de deux ans à l’article L. 581-6 du même code.**
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L’amendement **insère les mots *« avant »* après *« mois »* et *« précédant »* après *« années »* dans les deux phrases du **1° du I** de l’article, précisant ainsi la période de référence.
**L’amendement insère après l’alinéa 6 un paragraphe abrogeant l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.**