Article 45_bis
**L’article 45 bis modifie les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du CSS (âges et durées d’assurance), abroge les 2° à 4° du A du XXIV de la LFSS 2023 rectificative, adapte les codes des pensions civiles et militaires, et les régimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.**
Amendements sur cet article
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Supprime l’article 45_bis du projet de loi.
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur la révision de la compensation généralisée vieillesse, incluant une consultation du COR.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation.**
**Insère après l’article 45 bis un article additionnel imposant un rapport gouvernemental sous trois mois sur la révision de la compensation généralisée vieillesse, incluant une consultation du COR.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**
**Insère après l’article 45 bis un article additionnel instaurant un plafond annuel, fixé par décret, pour le cumul des prestations sociales perçues par un foyer fiscal, avec exceptions et modulation selon sa composition.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission des conclusions au Parlement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur la réforme de la compensation généralisée vieillesse, après avis du COR.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission des conclusions au Parlement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport en trois mois sur la réforme de la compensation généralisée vieillesse, incluant la CNRACL.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport sur la révision de la compensation généralisée vieillesse, sous trois mois.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission des conclusions au Parlement.**
**Insère après l’article 45 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires (loi n° 2023-270).**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, instaurant une obligation annuelle de présentation en personne pour les retraités résidant à l’étranger sous peine d’interruption de leur pension.**
**Insère après l’article 45 bis un article additionnel imposant un rapport gouvernemental sous trois mois sur la révision de la compensation généralisée vieillesse, incluant une consultation du COR.**
**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission des conclusions au Parlement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’application réglementaire de l’article 98 de la LFSS 2024 concernant les bonifications de retraite des sapeurs-pompiers.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis, ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis qui modifie le code de la sécurité sociale en renforçant les contrôles d’existence des bénéficiaires (L. 161-24), en ajoutant des modalités dérogatoires (L. 161-24-1) et en accélérant la suspension des versements (L. 161-24-2).**
**L’amendement insère après l’article 45 bis deux articles additionnels (L. 161-24-4 et L. 161-24-5) créant un contrôle physique d’existence des retraités à l’étranger et une suspension de pension en cas de non-présentation.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur l’ouverture d’un droit à cotiser au régime vieillesse français via la CFE pour les indépendants hors de France.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire avant le 1ᵉʳ septembre 2026 sur l’accès au minimum contributif pour les carrières internationales.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport sur la déconjugalisation de l’ASP dans les six mois suivant la promulgation.**
**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale pour ajouter une analyse comparative des pensions entre hexagone et DROM-COM.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur la prise en charge par l’État des pertes de l’Agirc-Arrco.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 45 bis ajoutant à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant un réexamen quinquennal des règles de compensation, avec transmission au Parlement.**
**Insère après l’article 45 bis un article additionnel imposant au Gouvernement un rapport parlementaire sous trois mois sur la révision des modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse.**