Article 46
Résumé mécanique
**Fixe à 401 M€ la participation des régimes d’assurance maladie au fonds de modernisation en santé (art. 40, loi n° 2000-1257 du 23/12/2000) et à 190 M€ la contribution de la branche maladie (art. L. 200-2, 5° CSS) aux ARS pour 2026 (art. L. 1432-6, 3° CSP).**
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**L’amendement ajoute un III à l’article pour insérer, dans la loi n° 2000-1257, une exclusion des établissements privés lucratifs après « familles » au premier alinéa du III de son article 40.**
**L’amendement ajoute un III à l’article pour préciser que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé peut financer les opérations des centres de santé.**