Article 4_bis
Résumé mécanique
**L’article 4 bis modifie l’article 20 de la LFSS 2020 en remplaçant « juillet » par « septembre » au 1 du I et « 31 décembre 2023 » par « la fin de cette période » au IV, et reporte du 1ᵉʳ juillet 2026 au 1ᵉʳ septembre 2027 les dates des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la LFSS 2022.**
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