L’amendement **supprime**, dans le **II du 2° a du I** (nouvel alinéa 2 du futur article L. 382-2), la mention **« des représentants des organismes de gestion collective »** au sein du conseil d’administration de l’association agréée.

L’amendement **supprime**, dans les deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du I, les références à la répartition *« par branche professionnelle »* et *« par branche »* pour la désignation des représentants des artistes auteurs.

L’amendement **supprime les trois mentions des mots *« professionnelles ou »** à l’alinéa 5 du 2° du I, dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **supprime le mot *« professionnels »*** dans la troisième phrase du 2° a du I, à l’alinéa 5 de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **élargit la portée du IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836** en **remplaçant** *« cotisations et contributions dues »* par *« cotisations et contributions dues **ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés** »*.

**L’amendement remplace les alinéas 2 à 4 du I par un nouveau dispositif réécrivant le dernier alinéa de l’article L. 382-1 pour modifier les règles d’affiliation et de recours des artistes-auteurs.**

**L’amendement remplace systématiquement, dans sept alinéas du I et du II, les références à *« l’association »* par *« l’organisme »*, harmonisant la terminologie avec celle de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **insère un nouvel alinéa** au I du texte pour **remplacer**, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-1, *« trois précédents »* par *« deuxième à quatrième »*.

L’amendement **remplace**, au *4° du I*, l’insertion d’une phrase après le premier alinéa de l’article *L. 382-6* par l’**ajout d’un alinéa** à l’article *L. 213-1* (désigné par l’ACOSS).

L’amendement **insère les mots *« sanitaire et »* après le mot *« action »* à la première phrase de l’article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

**L’amendement remplace le premier alinéa du 2° du I par un alinéa réécrit qui crée un *Conseil de protection sociale des artistes auteurs* comme organisme de droit privé et redéfinit ses missions.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3°) à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale pour ajouter une mission de publication annuelle des comptes, du rapport d’activité et des bilans du médiateur et de l’organisme désigné.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 9° du I-2° pour ajouter une mission de recommandation à l’association agréée sur la régularisation des cotisations arriérées et les critères d’attribution de l’aide à la surcotisation.**

L’amendement **remplace**, à l’article L. 382-2, les références à *« cette association est saisie »* et *« association agréée »* par *« cet organisme est saisi »* et *« organisme »*, transférant ainsi la compétence de saisine.

L’amendement **insère les mots *« en majorité »* après *« comprenant »* dans la première phrase du 2° a du I, modifiant ainsi l’article L. 382-2 pour préciser la composition majoritaire du conseil d’administration.

**L’amendement insère une phrase à l’alinéa 12 du II-2°-a du I pour imposer aux représentants des organisations une déclaration certifiée du nombre d’artistes auteurs adhérents l’année précédente.**

L’amendement **remplace la date d’entrée en vigueur groupée des 2° et 5° du I par celle du seul 2° du I (31 décembre 2026, sous condition d’élections professionnelles)** et **insère un alinéa** pour préciser cette échéance.

**L’amendement remplace, à l’article L. 382-2 (I, 1° du I), la référence aux *« représentants de l’État mentionnés au II »* par *« les ministères chargés de la santé et des affaires sociales »* dans la fixation du cadre financier de l’action sanitaire et sociale.**

**Insère un article additionnel après l’article 5 imposant au Gouvernement un rapport parlementaire dans les six mois sur deux sujets précis de faisabilité et d’opportunité en matière de protection sociale des agents publics.**

L’amendement **remplace**, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 du I (article L. 382-2), le mot *« association »* par *« organisme »*.

L’amendement **élargit le champ d’application du IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836** en y **ajoutant les droits et obligations afférents, y compris passés**, après les mots *« cotisations et contributions dues »*.

**L’amendement supprime l’alinéa 11 du texte, qui prévoyait l’insertion d’une phrase dérogatoire autorisant les déclarations et versements non dématérialisés pour les artistes auteurs dans l’article L. 382-6.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 du 2° du I, la référence aux seuls *"représentants des diffuseurs"* par un dispositif détaillé **élargissant la composition du conseil d’administration** et **précisant les critères de représentativité** des organisations candidates.