Article 5_quater
Résumé mécanique
**L’article 5 quater restructure l’article L. 731-13 du code rural en y ajoutant un I, insère un II créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles sous conditions, et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.**
3
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2
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1
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0
Retirés
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3 amendements
Supprime l’article 5_quater du projet de loi.
**Insère un article additionnel après l’article 5 quater créant un nouvel article L. 1142-10-* dans le code du travail, instaurant une pénalité financière pour non-respect des indicateurs d’égalité salariale.**
Supprime l’article 5_quater du projet de loi.