Article 5_ter
Résumé mécanique
**L’article 5 ter modifie l’article L. 731-13 du code rural en y insérant un II créant une exonération partielle de cotisations pour les anciens collaborateurs agricoles sous conditions, applicable aux cotisations dues à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.**
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Supprime l’article 5_ter du projet de loi.
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