Article 6_ter
Résumé mécanique
**L’article 6 ter modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale en insérant, au 1° du III et au premier alinéa du III bis, après le mot *« année »*, les mots *« ou l’antépénultième année »*.**
2
Total
2
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
2 amendements
**Insère après l’article 6 ter un article additionnel ajoutant à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale un alinéa définissant des contrats complémentaires dérogatoires par socle de garanties et conditions réglementaires.**
Supprime l’article 6_ter du projet de loi.