Article 8_octies
Résumé mécanique
**Instaurer** une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1ᵉʳ avril 2026, un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
2
Total
1
Adoptés
1
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
2 amendements
**Insère après l’article 8 octies un article additionnel ajoutant au code du travail un 4° à l’article L. 3312-3 créant une prime exonérée pour les travailleurs indépendants, avec renvois réglementaires.**
Supprime l’article 8_octies du projet de loi.