Article 8_septies
**Supprime les mots *« et moins de deux cent cinquante »* au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, avec effet pour les revenus versés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
Amendements sur cet article
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**Remplace l’article par une refonte de la section 4 du code de la sécurité sociale, rétablissant et insérant un V bis à deux articles (L. 241-18 et L. 241-18-1) fixant un plafond de rémunération pour les déductions.**
Supprime l’article 8_septies du projet de loi.
**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**
**L’amendement remplace l’article par une réécriture élargissant les exonérations aux *heures complémentaires* (L. 241-18 et L. 241-18-1) via des insertions et suppressions ciblées dans leurs alinéas respectifs.**
**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 8_septies du projet de loi.
**L’amendement remplace la suppression partielle d’un seuil dans l’article L. 241-18-1 par l’abrogation pure et simple des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 8_septies du projet de loi.