Article 9
**L’article 9 remplace les trois derniers alinéas du I de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa unique restreignant son champ aux catégories de l’article L. 5141-1 du code du travail et aux entreprises créées ou reprises dans les zones de l’article 44 quindecies A du CGI.**
Amendements sur cet article
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**L’amendement complète le 1° du A du I en ajoutant après « code général des impôts » une extension aux entreprises des « secteurs stratégiques » (définis par décret) et insère un paragraphe de compensation fiscale en fin d’article.**
L’amendement **rétablit le 2° du A du I** en remplaçant, dans l’exonération prévue au II de l’article L. 131-6-4, une exonération totale par un plafond maximal de **25 % fixé par décret**.
L’amendement **rétablit le II (abrogeant l’article L. 6243-2 du code du travail) et le VI (fixant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les contrats conclus à cette date)**.