Article 9_bis
Résumé mécanique
**L’article 9 bis crée l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, ajoute un 9° à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**
2
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1
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2 amendements
**Insère après l’article 9 bis un article additionnel créant un mécanisme symétrique d’exonération pour la prise en charge partielle des loyers en zones tendues (L. 313-6-* du CCH et L. 242-1 du CSS).**
Supprime l’article 9_bis du projet de loi.