Article 9_septies
**L’article 9 septies modifie l’article L. 5553-11 du code des transports en insérant des cotisations sociales (L. 241-6 CSS, L. 5422-9 CT), supprime son 2ᵉ alinéa, ajuste les références aux alinéas restants et compense la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs (CIBS).**
Amendements sur cet article
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**L’amendement insère**, à la fin du quatrième alinéa du I de l’article, la précision *« , dans leurs déplacements professionnels, selon des conditions définies par décret »*.
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant un nouvel article L. 241-13-1 dans le code de la sécurité sociale pour instituer une exonération partielle de cotisations patronales pour certains employeurs de la restauration.**
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies, ajoutant un nouvel alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie d’exonération.**
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel créant au code de la sécurité sociale (L. 136-7 et L. 136-6) un régime dérogatoire de calcul et d’exonération des prélèvements sociaux pour les retraits de titres PEA avant le 15 février 2025.**
**L’amendement insère un article additionnel après l’article 9 septies du projet de loi pour supprimer la dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.**
Supprime l’article 9_septies du projet de loi.
**Insère après l’article 9 septies un article additionnel ajoutant un alinéa au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure une nouvelle catégorie de dépenses exonérées.**
Supprime l’article 9_septies du projet de loi.