Article 9_ter
Résumé mécanique
**Insère**, à l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, après la référence *« L. 731-14 »*, les mots *« du présent code et à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale »*.
1
Total
0
Adoptés
1
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
1 amendement
**Insère après l’article 9 ter un article additionnel créant un nouvel article L. 731-23-... au code rural pour y introduire une exonération de cotisations sociales et son décret d’application.**