Analyse de la règle juridique
Article L. 236-1 A
TITRE II — Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif conserve l’interdiction de vendre ou de distribuer gratuitement des denrées alimentaires ou produits agricoles obtenus avec certains produits non autorisés par la réglementation européenne, à l'article L. 236-1 A. Cette interdiction vise aussi le non-respect des exigences européennes d’identification et de traçabilité.
Le dernier alinéa est remplacé par un régime concernant les résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires. Il s’applique lorsque leur approbation ou autorisation est retirée ou non renouvelée dans l’Union européenne pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement. Si les denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant ces résidus sont manifestement susceptibles de présenter un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou de la santé animale suspend leur introduction, leur importation ou leur mise sur le marché en France, ou fixe des conditions particulières. Ces mesures conservatoires relèvent des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et s’appliquent jusqu’à des mesures adéquates de la Commission européenne.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation nouvelle spécifique n’est créée à leur charge par le remplacement du dernier alinéa. Les exploitants agricoles demeurent concernés, lorsqu’ils proposent à la vente ou distribuent gratuitement en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles, par l’interdiction figurant au premier alinéa. Les filières agricoles ultramarines font l’objet d’une analyse dans la partie du rapport annuel consacrée aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, notamment pour les productions de bananes, de canne à sucre et de fruits tropicaux.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.